- Objet du document
Le présent document décrit les obligations de vérification d’identité applicables à tout joueur souhaitant accéder aux services du Casino de Trébeurden, que ce soit dans le cadre d’un accès physique à l’établissement ou d’une procédure d’ouverture de compte en ligne. Ces obligations découlent du cadre réglementaire français en matière de jeux d’argent, sous la supervision de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), et s’inscrivent dans les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, de protection des mineurs et de prévention du jeu excessif.
La vérification d’identité constitue une condition préalable et non négociable à l’accès aux services du Casino de Trébeurden. Aucune dérogation n’est possible.
- Base réglementaire
Le Casino de Trébeurden est soumis aux dispositions légales françaises régissant les établissements de jeux d’argent. Ces dispositions imposent notamment :
- la vérification de l’identité de chaque joueur avant tout accès aux services ;
- le contrôle de la majorité légale, fixée à 18 ans en France ;
- la consultation des fichiers d’interdiction de jeu, incluant le dispositif national d’Interdiction Volontaire de Jeux ;
- la mise en œuvre de procédures de connaissance client (KYC - Know Your Customer) conformes aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Tout manquement à ces obligations expose l’établissement à des sanctions administratives et pénales. Tout joueur présentant un document d’identité falsifié s’expose à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La simple détention d’un faux document est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
3. Documents d’identité acceptés
3.1 Pièces d’identité officielles
Les documents suivants sont acceptés comme justificatif d’identité, sous réserve qu’ils soient en cours de validité et présentés en original ou en copie lisible selon la procédure applicable :
- Carte nationale d’identité française - format recto verso
- Passeport - page principale
- Permis de conduire - format recto verso
- Titre de séjour (pour les résidents non français) - format recto verso
Tout document expiré, endommagé ou illisible est refusé. Le Casino de Trébeurden se réserve le droit de demander un document complémentaire en cas de doute sur l’authenticité ou la lisibilité du justificatif fourni.
3.2 Justificatif de domicile
Un justificatif d’adresse récent est requis dans le cadre de la procédure de vérification complète. Ce document doit dater de moins de trois mois à compter de la date de soumission et mentionner le nom et l’adresse du joueur tels qu’ils ont été déclarés lors de l’inscription.
Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile :
- facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe ;
- relevé de compte bancaire ;
- avis d’imposition ou de non-imposition ;
- attestation d’assurance habitation.
Les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées comme justificatif de domicile.
3.3 Justificatif du moyen de paiement
Lorsqu’une vérification du moyen de paiement est requise, le joueur doit fournir une copie de sa carte bancaire, recto verso, avec les huit chiffres centraux et le cryptogramme visuel masqués. Seuls les six premiers et les quatre derniers chiffres peuvent rester visibles. En cas d’utilisation d’un portefeuille électronique, une capture d’écran du compte associé peut être demandée.
4. Procédure de vérification
4.1 Étapes de la procédure
La procédure de vérification d’identité au Casino de Trébeurden se déroule selon les étapes suivantes :
- Étape 1 - Création du compte ou accès à l’établissement : le joueur fournit des informations personnelles exactes (nom, prénom, date de naissance, adresse).
- Étape 2 - Soumission des documents : le joueur transmet les justificatifs requis selon la procédure applicable (remise en main propre pour l’accès physique, téléchargement sécurisé pour la procédure en ligne).
- Étape 3 - Instruction du dossier : le service conformité du Casino de Trébeurden procède à l’examen des documents soumis. En cas de document flou, incomplet ou présentant une incohérence, des pièces complémentaires peuvent être demandées.
- Étape 4 - Validation ou refus : à l’issue de l’instruction, le dossier est validé ou refusé. En cas de refus, le joueur en est informé et peut soumettre des documents corrigés dans les délais indiqués.
4.2 Conséquences d’une vérification incomplète
Tant que la procédure de vérification d’identité n’est pas complétée et validée, l’accès complet aux services du Casino de Trébeurden est restreint. En particulier, tout retrait de gains est suspendu jusqu’à validation définitive du dossier. Le Casino de Trébeurden se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de non-conformité avérée ou de fourniture de documents frauduleux.
5. Dispositif France Identité
Le service public France Identité permet aux résidents français de conserver une version dématérialisée de leur carte nationale d’identité et de leur permis de conduire sur leur smartphone. Certains établissements de jeux en France ont communiqué sur la possibilité d’utiliser ce service pour faciliter la présentation de documents à l’entrée. Le Casino de Trébeurden informe les joueurs de l’existence de ce dispositif. Les conditions exactes d’acceptation de la version dématérialisée en substitution de la pièce originale sont précisées par le personnel de l’établissement au moment du contrôle.
6. Dispositif d’interdiction volontaire de jeux
Le Casino de Trébeurden est tenu de consulter le fichier national d’Interdiction Volontaire de Jeux avant d’autoriser l’accès à ses services. Ce dispositif, géré par l’ANJ, permet à toute personne de s’exclure volontairement de l’ensemble des opérateurs de jeux agréés en France. La procédure d’exclusion est entièrement dématérialisée et repose sur une vérification d’identité à distance, avec une durée minimale d’exclusion de trois ans. Toute personne figurant sur ce registre se voit refuser l’accès aux services du Casino de Trébeurden, sans exception.
7. Protection des données personnelles
Les documents et informations collectés dans le cadre de la procédure de vérification d’identité sont traités conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de vérification d’identité, de conformité réglementaire et de prévention de la fraude. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. La durée de conservation des données est déterminée par les obligations légales en vigueur.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, une demande écrite peut être adressée au service conformité du Casino de Trébeurden.
8. Contact
Pour toute question relative à la procédure de vérification d’identité, les joueurs sont invités à contacter directement le service conformité du Casino de Trébeurden par les canaux officiels de l’établissement.